J.O. 192 du 21 août 2003
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Arrêté du 20 août 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la prévision et de l'analyse économique
NOR : ECOP0300522A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2003-773 du 20 août 2003 relatif à la direction de la prévision et de l'analyse économique ;
Vu l'arrêté du 20 août 2003 portant organisation de la direction de la prévision et de l'analyse économique ;
Vu l'avis du comité paritaire technique central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2003,
Arrête :
Article 1
La sous-direction A « prévisions macroéconomiques » comprend :
Bureau A 1. - Prévisions France
Il est chargé des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il développe les outils et les analyses utiles à l'élaboration des prévisions.
Bureau A 2. - Synthèse internationale
Il assure le suivi de la situation économique des pays étrangers et analyse le fonctionnement de leur économie ainsi que l'évolution de l'économie mondiale. Il élabore les prévisions internationales dans le cadre des budgets économiques et assure leur diffusion. Il développe les outils et les analyses macroéconomiques utiles à l'élaboration des prévisions internationales.
Bureau A 3. - Analyse conjoncturelle
Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.
Article 2
La sous-direction B « politiques macroéconomiques » comprend :
Bureau B 1. - Politiques de croissance
Il analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance de la France. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques.
Il prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI).
Bureau B 2 - Politiques européennes et internationales
Il analyse et évalue au plan macroéconomique les politiques économiques menées par l'Union européenne et ses Etats membres, et par les autres pays étrangers.
Il assure la préparation des travaux et le suivi du comité de politique économique européen, et les relations avec les institutions internationales.
Bureau B 3. - Marchés mondiaux
Il analyse les balances des paiements des pays étrangers, les marchés financiers et leurs liens avec les marchés des biens et services et les flux migratoires.
Il analyse et évalue les politiques commerciales et leur impact macroéconomique.
Il analyse le rôle des instances multilatérales dans la gouvernance mondiale et la gestion des biens publics mondiaux.
Article 3
La sous-direction C « politiques sectorielles » comprend :
Bureau C 1. - Politique industrielle et innovation
Il produit des études structurelles et contribue au suivi conjoncturel des secteurs manufacturiers.
Il suit l'environnement des entreprises et participe à l'élaboration des mesures visant à son amélioration.
Il suit la démographie des entreprises et contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises, ainsi que sur l'innovation dans les entreprises et les questions de la propriété intellectuelle.
Bureau C 2. - Activités tertiaires et concurrence
Il suit les interventions publiques sur le secteur tertiaire et analyse la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.
Il étudie l'impact économique des politiques et des réglementations en matière de concurrence.
Il contribue à la réflexion sur les questions relatives à la régulation et au financement de l'audiovisuel et du cinéma, ainsi que de l'économie numérique.
Il est chargé du suivi du secteur de l'immobilier et de la politique du logement.
Bureau C 3. - Economie des réseaux
Il est chargé de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, télécommunications, poste, routes, chemins de fer, aérien...).
Il concourt à l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissements des entreprises publiques. Il suit les politiques d'aménagement du territoire. Il évalue l'impact macroéconomique des politiques publiques dans ces secteurs.
Bureau C 4. - Environnement et agriculture
Il contribue à l'évaluation économique et à l'élaboration des politiques environnementales et agricoles.
Il participe aux instances nationales et internationales compétentes en matière de développement durable.
Article 4
La sous-direction D « finances publiques » comprend :
Bureau D 1. - Synthèse des finances publiques
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.
Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale de la comptabilité publique, le compte provisoire des administrations publiques.
Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.
Bureau D 2. - Etudes fiscales
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.
Bureau D 3. - Evaluation de la dépense publique
Il analyse l'efficacité économique de la dépense publique de l'Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale et de l'Union européenne.
Il est chargé du secrétariat de l'Observatoire économique de l'achat public prévu à l'article 135 du code des marchés publics ainsi que du secrétariat et de l'animation du conseil d'orientation dudit observatoire.
Article 5
La sous-direction E « politiques sociales et de l'emploi » comprend :
Bureau E 1. - Marché du travail et politiques de l'emploi
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, il suit et élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi, du chômage et des salaires. Il suit la situation des comptes de l'assurance chômage.
Il expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision afférents.
Il formule des propositions en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.
Il coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du « Plan national d'action pour l'emploi ».
Bureau E 2. - Santé et comptes sociaux
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, il est chargé du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales. Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique de la santé, de gestion de l'assurance maladie.
Bureau E 3. - Retraites et redistribution
Il réalise et élabore les prévisions à moyen et long terme des régimes de retraites, conçoit et développe les outils de prévision y afférents. Il formule des propositions en matière d'évolution des régimes de retraite.
Il formule des propositions en matière de politique familiale et de politique de lutte contre l'exclusion. Il coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du « Plan national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » et participe aux travaux de l'Observatoire national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Il réalise des études sur les effets redistributifs de la protection sociale et développe des instruments de simulation à cet effet.
Il contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les mesures de lutte contre les exclusions.
Article 6
Le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle :
Il prépare les sessions de la commission et de la conférence.
Il coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
En outre, il est chargé de la valorisation des travaux de la direction et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision. La revue Economie et prévision lui est rattachée.Article 7
Sont placés auprès du chef de service le bureau des ressources humaines et des services, le bureau de l'informatique et la mission de coopération internationale.
Le bureau des ressources humaines et des services assure les tâches de gestion du personnel et des moyens, d'administration générale de la direction, ainsi que la gestion de son centre de documentation.
Le bureau informatique est chargé de la mise en oeuvre des moyens matériels et logiciels informatiques au sein de la direction et de l'assistance aux utilisateurs. Dans le cadre du schéma informatique ministériel, il participe à la définition de la politique informatique de la direction et propose les évolutions souhaitables du système informatique directionnel et les orientations techniques à retenir à cet effet.
La mission de coopération internationale propose et met en oeuvre les actions de coopération de la direction avec les services homologues des pays étrangers.Article 8
Le directeur de la prévision et de l'analyse économique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2003.
Francis Mer